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Demande de partage des revenus en cas de divorce (splitting)

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Demande de partage des revenus en cas de divorce (splitting)

Pour le traitement du partage des revenus, il n'y a pas besoin que votre ex-partenaire dépose une demande.

Pour le dépôt de la requête, les documents suivants sont indispensables. Vous avez la possibilité lors de la saisie du formulaire en ligne de les charger ou de les remettre physiquement par courrier postal:
  • jugement de divorce et les dissolutions judiciaires du ou des partenariats (dispositif) avec la déclaration de force exécutoire;
  • attestation(s) de domicile;
  • pièces d'indentité;
  • procuration en cas de représentation.

Récepteur

Caisse de compensation des banques suisses
Ankerstrasse 53
8004 Zurich

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